Prise en charge de la carte BTP : les éléments à saisir

Le Conseil d’administration du FPE TT du 22 décembre 2016 a validé la prise en charge de la carte BTP par le FPE TT. Pour se faire rembourser la carte, vous saisissez votre demande dans l’un des deux outils à votre disposition :

• Gedextra :

- Sélectionner dans domaine : BTP gros œuvre puis Carte professionnelle BTP,
- Saisir le montant de la carte dans le coût pédagogique.

•  Gedeffi :

- Créer l’intitulé dans le catalogue de formation : Carte professionnelle BTP
- Saisir le montant de la carte dans le coût pédagogique.

Pièces à joindre : nous vous communiquerons ultérieurement la nature des pièces à joindre pour justifier du règlement de la carte.

Carte BTP : éléments de repère

• Qui sont les salariés visés ?

 
Les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP :

- Des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou d’équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation.

- Des travaux de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux (ci-dessus) et toutes les opérations annexes qui y sont directement liées.

Sont exclus : les architectes, les diagnostiqueurs immobilier, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs, les livreurs.

• Qui doit faire la demande de carte ?

- les entreprises françaises employant des salariés effectuant un ou plusieurs des travaux cités,
- les ETT françaises employant des salariés effectuant un ou plusieurs des travaux cités,
- les EU ayant recours aux salariés des ETT étrangères effectuant un ou plusieurs des travaux cités,
- les entreprises étrangères qui détachent en France des salariés effectuant un ou plusieurs des travaux cités.

• Quel est l’organisme gestionnaire désigné ?

L’association dénommée « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France », dite « UCF » est responsable de la gestion administrative, technique et financière de la carte.

• A quel moment doit être faite la déclaration à UCF ?

- au moment de l’embauche par l’entreprise française ;
- l’ETT française fait une déclaration pour les salariés intérimaires ne disposant pas d’une carte en cours de validité au début de la mission ;
- l’entreprise étrangère prestataire de services ;
- l’EU ayant recours à une ETT étrangère.

Le décret ne mentionne pas de délai pour ces 2 dernières catégories d’entreprises.

• Quel est le coût unitaire de la carte ?

Le coût unitaire de la carte est de 10.80 €

• Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement ?

- Déclaration : sur le site internet d’UCF www.cibtp.fr ;

- Paiement : télépaiement au moment de la déclaration ;

- Sanction : amende administrative 2 000 € avec 500 000 € maximum.

Pour rappel, l’article L. 8291-2 du code du travail mentionne : « En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice, est passible d'une amende administrative. ». Il n’est pas précisé que c’est l’EU en cas de détachement.

•  Comment est gérée la carte ?

UCF remet la carte :

- à l’employeur ou son représentant ;

- à l’entreprise utilisatrice en cas de recours à une ETT étrangère.

Une attestation provisoire est délivrée dans l’attente de l’édition de la carte. Elle n’est plus valide dans un délai fixé par arrêté qui ne peut excéder 72h à compter de la transmission de la carte à l’employeur. Le salarié doit informer son employeur (ou l’EU pour les salariés intérimaires détachés) sous 24h de la dégradation, perte ou vol de sa carte pour que UCF la rende « invalide » et en édite une nouvelle.