Pour rappel

Depuis le 1^er janvier 2017, les financeurs doivent :

• s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité sur la base de 6 critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité de l’offre de formation,
• mettre à la disposition des organismes de formation, des entreprises et du public leur  catalogue de prestataires satisfaisant aux critères du décret et référencés.

Pour éviter la multiplication des procédures d’évaluation interne, faciliter les démarches des organismes de formation, les accompagner dans le processus de référencement et ne pas créer de rupture dans la mise en œuvre des parcours de formation :

• une plateforme mutualisée inter-Opca, le Datadock, a été mise en ligne dès le 2 janvier 2017 (www.datadock.fr) et permet aux organismes de formation de déposer les éléments de preuves justifiant le respect des critères « qualité » en vue de leur référencement.
• Les financeurs ont validé en concertation avec la DGEFP une période de transition de six mois, les organismes de formation disposant d’un délai jusqu’au 30 juin 2017 pour s’inscrire sur le Data dock et pouvoir être référencés.

Le périmètre d’application du décret

A la suite du questions-réponses publié par la DGEFP qui a précisé le champ d’application du décret du 30 juin 2015, nous vous informons que celui-ci s’applique à l’ensemble des contributions versées au FAF.TT y compris les versements volontaires (0.6 % investissement formation).
Le FPETT et le FSPI n’entrent pas dans le périmètre du décret.

Le calendrier du FAF.TT

Le FAF.TT publiera sa première liste de prestataires référencés début juin. Le catalogue de  référence du FAF.TT sera mis à jour quotidiennement et sera consultable à partir du site internent du FAF.TT.
Le FAF.TT informera les organismes de formation de leur référencement par l’envoi d’un email.
A noter :
Compte tenu de l’activité formation des ETT entre 2015 et 2016, nous avons 1 000 organismes de formation à référencer prioritairement. Au 17 mai, 246 organismes de formation sont référençables sur le Datadock.

La qualité : l'affaire de tous

L’action du FAF.TT
Le FAF.TT a mené une campagne d’information dès la fin du mois de décembre 2016. Ainsi, près de 400 représentants d’organismes de formation ont participé aux réunions d’information animées par les équipes du FAF.TT.
Par ailleurs, une rubrique consacrée à la qualité est alimentée régulièrement sur le site du FAF.TT : les organismes de formation peuvent y retrouver les supports des réunions d’information, des documents d’aide à la préparation du dossier à saisir sur Data dock ou bien encore une FAQ.
Dans une démarche d’anticipation, le FAF.TT a repéré les dossiers de formation démarrant à compter du 1^er juillet afin de sensibiliser les organismes de formation concernés sur l’urgence qu’il y avait de s’inscrire avant le 30 juin 2017 sur Datadock et la nécessité d’être référencé par le FAF.TT pour que l’action de formation en cause puisse être prise en charge.

Quelles actions les entreprises peuvent-elles mener ?
A ce jour, tous les organismes de formation ne sont pas encore sur Data dock. Les OPCA vont lancer une campagne de communication d’ici fin mai afin de rappeler aux organismes l’importance d’enregistrer leur déclaration sur Datadock.

De votre côté, nous vous invitons à vérifier pour toute action à venir que vos organismes de formation partenaires ont bien entamé les démarches d’enregistrement sur Datadock.
Voici un mail type de sensibilisation qui peut être adressé à vos organismes de formation partenaires :

Bonjour,
Notre enseigne a des projets de formation avec votre organisme de formation 
 
Pour rappel, le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue oblige les financeurs à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité sur la base de 6 critères que  les organismes de formation doivent remplir pour être référencés avant le démarrage de la formation ou l’accord de prise en charge de l’OPCA /OPACIF.
Pour simplifier vos démarches et vous accompagner dans le processus de référencement, une plateforme mutualisée inter-Opca, le Data dock, a été mise en ligne en janvier 2017 (www.datadock.fr). Il vous appartient de vous y inscrire.
Cet outil dématérialisé constitue une première étape permettant ensuite au FAF.TT d’établir le catalogue de référence des organismes référencés que les textes légaux et réglementaires en vigueur lui impose de publier.
Afin de ne pas créer de rupture dans la mise en place des actions de formation,  une période de transition de six mois à compter du 1^er janvier 2017 a été accordée pour permettre aux  organismes de formation de disposer d’un délai jusqu’au 30 juin 2017 pour s’inscrire sur le Data dock et pouvoir être référencés par les financeurs.

Aussi, nous vous invitons, d’urgence, si ce n’est déjà fait, à :

• vous inscrire sur le Data dock* et/ou  compléter votre déclaration au plus vite,
• informer par  retour de mail le FAF.TT (pole-qualite@faftt.fr) de la finalisation de votre déclaration  de manière à ce qu’il puisse traiter en priorité l’examen de votre organisme sur le Data dock. Merci de préciser l’objet suivant : demande d’analyse Datadock.

Toutes les informations relatives à la mise en œuvre du décret qualité sont consultables sur le site internet du FAF.TT : www.faftt.fr -  rubrique : prestataires – qualité de l’offre.
*A savoir : si votre organisme de formation bénéficie d’une certification ou d’un label qualité reconnu par le CNEFOP (www.cnefop.gouv.fr) votre démarche d’enregistrement est simplifiée sur Data Dock.

Toutes les informations relatives à la mise en œuvre du décret qualité sont consultables sur le site internet du FAF.TT : www.faftt.fr -  rubrique : Prestataires – Qualité de l’offre.