L’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires est désormais applicable.

L’arrêté d’extension du Ministère du travail a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2014.

Cet accord, signé par 3 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC) et Prism’emploi, met en place :

• Le CDI pour les intérimaires ;
• Un nouveau fonds professionnel destiné à l’ensemble des intérimaires nommé FSPI Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires ;
• Une cotisation de 0,5% de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires afin de financer la sécurisation des parcours des intérimaires.

Les entreprises de travail temporaire peuvent dès aujourd’hui 6 mars 2014, proposer des CDI dans les conditions prévues par l’accord du 10 juillet .
Grâce à ce nouveau contrat, l’intérimaire en CDI verra en effet certaines de ses démarches de la vie courante facilitées, comme par exemple l’obtention d’un crédit ou d’un logement. Il bénéficiera de la garantie d'un salaire minimal mensuel ainsi que d’une garantie d’emploi au-delà du terme d’une mission.

Le Fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI)  est créé au sein du FPE TT.
Ce fonds doit être alimenté par : 

• le versement de 10 % des salaires versés aux intérimaires en CDI pendant les périodes de mission. Ces sommes seront notamment utilisées afin de financer la rémunération des périodes d’intermission et les formations proposées en intermission à l’intérimaire en CDI ;
• le versement d’une cotisation de 0,5 % de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires, en contrat de travail temporaire et en CDI. Ces sommes seront dédiées d’une part à l’accompagnement RH nécessaire pour augmenter l’intensité d’emploi, et à la formation d’autre part.

Les modalités précises de contribution des entreprises de travail temporaire au FSPI et les actions éligibles seront connues dans les prochaines semaines.

Le CDI intérimaire et le FSPI répondent à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et visent à renforcer l’employabilité des salariés intérimaires.

Source : Prism’emploi