I – Décisions sur le financement des contrats de la professionnalisation

Contexte

L’activité de formation des agences d’emploi est en très forte augmentation au premier trimestre 2018. Pour prévenir les difficultés de financement et pouvoir assurer un maintien des dispositifs jusqu’à la fin de l’année, la CPNETT (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi du Travail Temporaire) extraordinaire réunie le 12 avril 2018 a pris des décisions impactant le financement des dispositifs financés par le budget professionnalisation.

1-        Baisse des forfaits de prise en charge au titre de la professionnalisation à partir du 2 mai 2018 (à l’exception des contrats de professionnalisation permanents en CDD – cf.point 2) 

A noter : La formation pratique dans le cadre des CIPI reste prise en charge à 14 €/h, que l’entreprise soit en Perform ou Perform +.
Le forfait du bilan de positionnement sera identique à celui appliqué au dispositif de formation.

L’offre de services Perform [+]  est accessible aux entreprises ou groupes financiers :

• de moins de 250 M€ de masse salariale qui versent 50 % de leur investissement formation (0,6 %),
• de plus de 250 M€ de masse salariale qui versent 30 % de leur investissement formation (0,6 %).

Ces règles s’appliquent  aux DRF (demandes de réservation de financement) déposées au FAF.TT à compter du 2 mai 2018 . Elles s’appliquent également aux contrats de professionnalisation permanents conclus en CDI, reçus au FAF.TT à partir du 2 mai 2018 (cachet de la poste faisant foi ou date de réception sur Gedextra), quelle que soit la date de démarrage du contrat. 

2 -     Baisse du forfait de prise en charge des contrats de professionnalisation des permanents en CDD à partir du 2 mai 2018 : 

Le conseil d’administration du FAF.TT  encourage les démarches volontaristes de transfert des contrats de professionnalisation validés par diplôme vers le contrat d’apprentissage.

Cette règle s’applique aux contrats de professionnalisation permanents en CDD reçus au FAF.TT  à partir du 2 mai 2018 (cachet de la poste faisant foi ou date de réception sur Gedextra), quelle que soit la date de démarrage du contrat. 

3-      Arrêt du financement des périodes de professionnalisation intérimaires et permanents au 30 juin 2018. 

Cette règle s’applique à toutes les formations qui débutent après le 30 juin 2018, quelle que soit la date de dépôt de la Demande de Réservation de Financement (DRF).
Aucune période de professionnalisation ne pourra démarrer après le 30 juin 2018.

4-      Révision du quota de contrats de professionnalisation intérimaires dédiés à la formation aux métiers du Télé conseil.

Le budget désormais alloué à ces contrats est plafonné à une capacité de financement de 75 contrats pour 2018. Pour mémoire, ces contrats sont financés sur la base d’un forfait de 9,15€/heure. 

II – Décision concernant la POEC (Préparations opérationnelles à l’Emploi Collectives)

Afin d’éviter une rupture de financement du dispositif POEC,  les administrateurs du FAF.TT ont décidé de continuer les engagements financiers au titre des POEC pour les actions démarrant en mai 2018.Ces engagements seront réalisés dans la limite des fonds disponibles. Cette disposition est prise pour anticiper le cofinancement des POEC dans la cadre du Plan d’Investissement Compétences (PIC). Pour mettre en œuvre les actions en POEC, vous êtes invités à contacter vos conseillers et délégués territoriaux du FAF.TT qui sont en contact avec les Délégations Régionales Pôle emploi en charge du pilotage des POEC financées dans le cadre du PIC.

Vos interlocuteurs dans les délégations inter régionales du FAF.TT restent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations utiles à la mise en œuvre de vos projets de formation.