Ce qu'il faut retenir ...

La remise des attestations de fin de formation (habilitations, certifications, titres professionnels…) aux stagiaires est une obligation

Le conseil d’administration du FAF.TT appelle les entreprises à une vigilance particulière concernant les attestations remises aux stagiaires en fin de formation. Ces documents sont la propriété des salariés et leur permettent de sécuriser leur parcours professionnel et leur accès à l’emploi.

• Certaines formations réglementaires sont une condition d’accès à l’emploi

Pour l’accès à certains emplois, les salariés intérimaires doivent justifier de formations obligatoires. A ce titre il est nécessaire qu’ils disposent des documents officiels tels que les habilitations ou certifications (CACES, PRAP, SST, habilitations électriques, licences de soudage, etc…).

• Une obligation légale

La remise au bénéficiaire d’une attestation de formation et du document officiel attestant de ses capacités à exercer le métier à l’issue d’une action de formation est obligatoire. Cette disposition figure dans le code du travail :

Article L6353-1 : « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ».

Toutes les formations sont concernées par cette obligation, dès lors qu’elles entrent dans le champ de la formation professionnelle.

• Le document original doit être remis au stagiaire

Ce document original doit être remis individuellement à chaque stagiaire. Il appartient au prestataire de formation de définir les modalités de cette communication (le jour même, par courrier postal ou électronique…) et d’en garder la preuve. Il s’agit d’un document pédagogique qui ne doit pas être confondu avec l’attestation de présence, remise à l’employeur ou au financeur.

Dans le cas où l’ETT serait destinataire directe des documents de validation des formations, celles-ci doivent communiquer le document original au salarié.