Lettre Flash (entreprises) : Gestion des CIPI et des CDPI hors délai ou complémentaires en 2019
Le conseil d’administration du FAF.TT du 20 décembre 2018 a décidé de reconduire les règles de gestion de ces contrats*. Ainsi, pour l’année 2019, le FAF.TT ne prendra pas en charge :
- les contrats arrivés hors délai par rapport à la date de validité de la DRF,
- les contrats complémentaires à une DRF (plus de contrats réalisés que de contrats prévus).
Ces contrats seront examinés par la commission paritaire de novembre 2019, qui statuera sur leur prise en charge en fonction des fonds disponibles en fin d’année.
Cette décision s’applique à tous les contrats hors délai et complémentaires envoyés au FAF.TT à compter du 31 octobre 2018.
Les contrats hors délai de plus de 3 mois après la fin de validité de la DRF et les contrats qui n’ont pas fait l’objet d’une DRF seront rejetés directement sans possibilité de présentation à la commission paritaire de novembre 2019.
*CIPI : Contrat d'insertion professionnelle intérimaire / CDPI : Contrat de développement professionnel intérimaire
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