Collecte des contributions FSPI 2019 au titre de l’exercice 2018

Par sa décision du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour l’avenir l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 10/07/2013, créant le CDI Intérimaire (CDII) et le FSPI.

Cette décision d’annulation signifie en pratique que depuis le 28/11/2018 et jusqu’à ce que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire tirent les conséquences utiles et nécessaires de cette annulation et ouvrent, le cas échéant, une négociation en vue de maintenir le FSPI, le dispositif FSPI est « suspendu » et n’est plus mobilisable à compter du 28/11/2018.

Le Conseil d’administration du FPE TT réuni le 20 décembre 2018 a donc pris les décisions suivantes :

• faute de nouvelle base conventionnelle, de ne pas lancer l’appel à collecte des contributions FSPI 2019 dans le calendrier prévu (avant le 1er mars 2019 pour la contribution 0,50% et avant le 31 mars 2019 pour le solde du « 10% CDII »),
• de ne traiter, en vue de leur remboursement, que les dossiers éligibles au FSPI et répondant aux situations suivantes :

- cas des dossiers dont la demande de remboursement a été faite par l’entreprise et a été acceptée par le FPE TT avant le 28/11/2018.

- cas des dossiers dont la demande de remboursement a été faite par l’entreprise avant le 28/11/2018 mais en cours d’instruction par le FPE TT à cette date.

- cas des dossiers pour lesquels l’entreprise n’a pas fait de demande de remboursement au FPE TT à la date du 28/11/2018 mais qui concernent des formations engagées, commencées et/ou réalisées avant le 28/11/2018.