Qu'est-ce que la Contribution unique à la Formation et à l'Alternance ?

Toute entreprise employant au moins un salarié participe au financement de la formation professionnelle (articles L6131-1 à L6131-3 du Code du travail). 

Il s'agit de la Contribution unique à la formation et à l'alternance (CUFPA).

Une obligation légale remodelée

La loi du 5 septembre 2018 pour.la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément remanié les modalités de cette participation financière.

1) D'abord, elle instaure une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » : la CUFPA. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette contribution unique comporte deux volets distincts :

La contribution à la formation professionnelle continue :

• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1,3 % pour celles de 11 salariés et plus. À cette obligation légale s’ajoute une contribution conventionnelle (voir le paragraphe dédié).

La taxe d'apprentissage :

• 0,68 % de la masse salariale quelle que soit la taille de l’entreprise pour les établissements situés hors Alsace-Moselle ; 
• ou 0,44 % de la masse salariale quelle que soit la taille de l’entreprise pour les établissements situés en Alsace-Moselle.  

Il s'agit de la principale obligation des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle, mais ce n'est pas la seule.

2) Ensuite, les entreprises employant 11 salariés et plus sont, depuis le 1er janvier 2020, redevables de cette contribution au titre de la masse salariale brute (MSB) de l’année en cours, et non plus au titre de celle de l’année précédente. Les versements sont effectués par acompte. Une phase transitoire est instaurée jusqu'en janvier 2022. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le calendrier et les modalités des versements diffèrent de celles prévues pour les entreprises de 11 salariés et plus.

La taxe d'apprentissage se compose désormais de 2 parties. Vous devez verser :

• 87 % à votre Opco (en même temps que la contribution à la formation professionnelle);
• 13 % directement aux écoles, voire aux CFA mais uniquement pour des subventions en nature (matériels et équipement) pour cette dernière catégorie d’établissement.

Bon à savoir : AKTO, Opco présent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), a obtenu un agrément des pouvoirs publics pour collecter ces cotisations annuelles et financer la formation des salariés, pour l’ensemble des entreprises de son périmètre, mais également au nom et pour le compte des Opco suivants : OPCO 2i, l’Opcommerce, Atlas et Mobilités.

À quoi sert la contribution unique ?

1) Les entreprises versent la CUPFA à AKTO, qui la reverse à France Compétences, l’instance nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui la répartit alors entre plusieurs acteurs (dont l’Opco), afin de financer les actions suivantes :

• le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• l'alternance : contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage (via les 87 % de la taxe d'apprentissage), dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;
• le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle ;
• le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé ;
• la formation des demandeurs d'emploi, notamment via la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

2) Le solde de 13 % de la taxe d'apprentissage, que les entreprises versent directement aux établissements de formation, finance des formations initiales professionnelles et technologiques ainsi que d’autres dispositifs d'insertion professionnelle(décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage).

D'autres contributions obligatoires selon les cas

À cette contribution légale peuvent s'ajouter d'autres contributions obligatoires pour les entreprises :

• une contribution conventionnelle, qui peut être décidée dans le cadre d’un accord par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle. Elle ouvre des droits aux entreprises pour financer certaines actions de formations, selon les orientations définies par la branche ;

• la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les entreprises qui emploient au moins 250 salariés et comptent moins de 5 % d'alternants dans leur effectif annuel moyen ;
• la contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD (CPF-CDD, ex-CIF-CDD), pour les entreprises qui emploient des contrats à durée déterminée.

Pour savoir si votre entreprise doit s'acquitter de ces contributions, consultez les conditions au chapitre « Quelles sont les autres contributions obligatoires ? ».  

Quels calendrier et modalités de versement pour la contribution unique ?

Une période de transition sur les collectes de la contribution unique est prévue depuis septembre 2019 et jusqu'en 2022 pour tenir compte du nouveau calcul sur la masse salariale de l'année en cours. 

Durant la période transitoire, les opérateurs de compétences continuent d'assurer le recouvrement – sauf pour la quote-part de 13 % de la taxe d'apprentissage qui doit, depuis 2020, être versée directement aux établissements habilités. 

Pour mémoire, jusqu'aux rémunérations versées au titre de 2018, la taxe d'apprentissage et la contribution formation étaient versées en une seule fois, avant le 1er mars de l'année suivante. Le décret 2018-1331 du 28 décembre 2018 a instauré un échéancier spécifique, à titre transitoire, avec un système d'acomptes.  

Comment se sont déroulés les versements en 2020 ?

2020 était la première année d’application de la nouvelle contribution unique (CUFPA). En temps normal, le versement à AKTO de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage doit intervenir en même temps que celui de la contribution à la formation professionnelle (mars et septembre 2020), la quote-part de 13 % de la taxe d’apprentissage devant, quant à elle, être versée aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2020. Mais certaines échéances ont été repoussées du fait de la crise sanitaire et économique.

Pour rappel, l’année 2019 était une année blanche pour la taxe d’apprentissage. De ce fait, aucune cotisation au titre de la taxe d’apprentissage n’a été collectée sur la masse salariale brute (MSB) 2019.

Avant le 1er mars 2020 :

Entreprises de moins de 11 salariés :

• 0,55 % de la masse salariale 2019 ;
• 1 % de la masse salariale CDD 2019.

Entreprises de 11 salariés et plus :

• versement du solde de la contribution à la formation professionnelle au titre de la masse salariale 2019 (le versement d’un acompte de 75% ayant été versé pour le 15/09/2019) ; ;
• premier acompte de 60 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance au titre de la masse salariale 2020 (calculé selon une estimation fondée sur MSB de 2019) ;
• versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre de 2019 pour les entreprises concernées (voir chapitre sur les autres contributions obligatoires) ;
• 1 % de la masse salariale CDD.

Avant le 15 juillet 2020 :

Échéance exceptionnellement repoussée : versement de la quote-part de 13 % de la taxe d'apprentissage aux établissements habilités.

Avant le 25 novembre 2020

(Suite au décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020) Versement d'un 2e acompte équivalent à 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de la masse salariale 2020, l’acompte pouvant être versé :

• soit sur la base de la masse salariale de 2019 comme c’est normalement le cas ;
• soit, si elle est plus faible, sur la base de la projection de la masse salariale pour 2020.

Le solde éventuel doit être versé avant le 1er mars 2021.  

Comment payer la contribution unique en 2021 ?

Le décret N°2020-1739 du 29/12/2020 fixe le calendrier 2021 des versements suivant :

Avant le 1er mars 2021 :

• Si votre entreprise compte moins de 11 salariés : aucun acompte n'est dû. Vous versez à AKTO l’intégralité de votre contribution formation (0,55%) et votre taxe d’apprentissage au titre des salaires 2020 (et le 1% CPF-CDD, s'il y a lieu).
• Si votre entreprise compte 11 salariés et plus : votre entreprise verse à AKTO le solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance au titre des salaires 2020 (ainsi que le 1% CPF-CDD et la CSA, s’il y a lieu) et un acompte de contribution unique au titre des salaires 2021.

Avant le 1er juin 2021 :

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous versez le 13 %, c’est-à-dire vos dépenses libératoires de taxe d’apprentissage 2020, aux écoles et institutions reconnues par la réglementation de votre choix, à l’exception, toujours, des entreprises d’Alsace-Moselle.

Avant le 15 septembre 2021

• si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous versez à AKTO un 1er acompte de la contribution unique (et du 1% CPF-CDD s’il y a lieu) de 40%, au titre des salaires 2021.
• si votre entreprise compte 11 salariés et plus, vous versez à AKTO un 2e acompte de la contribution unique de 38%, au titre des salaires 2021.

A noter : le taux de la contribution unique est minoré pour les établissements situés en Alsace-Moselle : 0,99 % (0,55+0,44) pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1,44 % (1+0,44) pour les entreprises de 11 salariés et plus. 

Quels sont les taux applicables ?

Pour la formation professionnelle :

Le taux dépend du nombre de salariés de votre structure.

• Moins de 11 salariés : 0,55 %
• 11 salariés ou plus : 1,3 %.

Attention : cette quote-part est assujettie à la TVA si l’entreprise y est assujettie. Ce n'est pas le cas pour l'apprentissage.

Pour l'apprentissage : 

• Le taux est fixé à 0,68 % (article 1599 ter B du Code général des impôts), et à 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (départements 57, 67 et 68).

Pour les établissements hors Alsace Moselle, la taxe d'apprentissage comprend deux parts :

• Une part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l'apprentissage (ancien « quota d'apprentissage »). Des déductions sont possibles (cf Bon à savoir) ;
• Une part égale à 13 % de la taxe, destinée à des dépenses effectuées par l'employeur au profit d’établissements de formation habilités et dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien « hors quota »), sauf pour les entreprises d'Alsace-Moselle.

Bon à savoir : Si vous n'effectuez pas les versements prévus avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est dûe la participation, ou si avez effectué un versement insuffisant, le montant de votre participation au financement de la formation est majoré de l’insuffisance constatée.

Franchissement du seuil de 11 salariés

Lorsque l’entreprise franchit le seuil de 11 salariés, des taux spécifiques sont appliqués pour lisser la contribution à la formation professionnelle (voir tableau ci-dessous).

Attention : Le lissage ne s'applique pas, si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année durant laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.    

A compter du 1er janvier 2020, un nouveau dispositif de lissage entre en vigueur. Désormais, pour qu'une entreprise soit reconnue comme entreprise de plus de 11 salariés, le franchissement de seuil de 11 salariés doit être atteint ou dépassé cinq années consécutives. Le dispositif s'applique donc aux entreprises franchissant le seuil des 11 salariés en 2020 ou après. 

L'ancien dispositif (3 années 0.55%, puis 0.70% puis 0.90%) continue de s'appliquer aux entreprises y étant déjà engagées A l'inverse, le franchissement à la baisse, sous le seuil de 11 salariés sur une année civile, a pour effet de faire courir la règle énoncée précédemment lorsque le seuil de 11 salariés sera à nouveau atteint.  

Quelles sont les déductions possibles ?

Il est possible de déduire des 87% de la taxe d’apprentissage, dans la limite de 10 % de son montant (décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019), les dépenses suivantes :

• les dépenses ayant servi au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;
• Les dépenses ayant servi au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par un CFA d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, à condition que cette offre serve à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise. On entend par offre nouvelle de formation par apprentissage celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués (article D6241-29 du Code du travail).

Les centres de formation d'apprentis ouvrant droit à des déductions sont :

• les CFA internes à une entreprise ;

• les CFA dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du CFA ;
• les CFA constitués par un groupe ;
• les CFA constitués par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires (article D6241-30 du Code du travail).

À noter : Les entreprises employant au moins un apprenti et dont la base annuelle d'imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel sont exonérées de la taxe d'apprentissage.  

Quelle masse salariale (ou assiette de contribution) pour la formation professionnelle ?

Les deux composantes de la contribution unique sont calculées sur la masse salariale brute (MSB) annuelle soumise à cotisations de Sécurité sociale et versée au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) au titre de laquelle celle-ci est due. Cette masse salariale comprend notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, certaines indemnités et gratifications, les avantages en nature… Dans la pratique, l’entreprise prend en compte la base de Sécurité sociale de l’année figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN) ou la déclaration annuelle de données sociales (DADS).  

Entreprises de 11 salariés et plus situées à Mayotte :  

Un décret prévoit que pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-3 du Code du travail, le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations versées :

• dans la limite de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 ;
• dans la limite de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.

Ce plafond ne s’applique pas pour le calcul de la cotisation au titre de la Taxe d’Apprentissage. À partir du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-3 du code du travail. Selon ce texte les bases devaient être les suivantes :

Pour le secteur du Travail Temporaire : La « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » se calcule sur la base du montant brut des rémunérations versées aux salariés en CDI, CDD et intérimaires (y compris CDI intérimaires).

Comment calculer la masse salariale pour la formation professionnelle ?

La masse salariale inclut :

• les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI et d’un CDD ;
• les salaires ou les gains des personnes en contrat d’insertion, en alternance – contrat de professionnalisation ;
• les salaires des bénéficiaires d’un CUI-CIE (secteur marchand) ;
• la rémunération des expatriés, y compris les indemnités liées à l’expatriation ;
• les indemnités de congés payés, de 13e mois, de gratifications, à l’occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, non concurrence), ainsi que les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires ;
• les gratifications de stages lorsqu’elles sont soumises à cotisations ;
• les contributions de l’entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion ;
• les contributions patronales aux chèques vacances ;
• les prestations familiales versées par l’employeur ;
• les allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou à titre bénévole ;
• la rémunération des VRP multicartes.

Sont exclus :

• les sommes versées par l’entreprise en application d’un plan d’épargne entreprise ;  
• les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts : indemnités de licenciement, indemnités consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités de mise à la retraite par l’employeur ;
• le remboursement des frais professionnels ou forfaitaires ;
• la prime légale de transport ;
• les cotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans certaines limites ;
• les sommes versées dans le cadre de la participation ou l’intéressement au bénéfice de l’entreprise ;
• l'allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail ;
• la rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• les allocations de chômage partiel versées par l’employeur ;

Quelles sont les autres contributions obligatoires en matière de financement de la formation professionnelle ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Cette contribution, qui s'ajoute à la taxe d'apprentissage, vise à inciter les entreprises de 250 salariés et plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, volontariat international en entreprise (VIE), convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Le produit de la CSA est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage. Votre entreprise emploie au moins 250 salariés et est redevable de la taxe d’apprentissage : elle doit s’acquitter de la CSA dès lors qu'elle compte moins de 5 % d'alternants dans son effectif annuel moyen.   À noter : Les salariés embauchés en CDI à l'issue la date de fin de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage sont à prendre en compte dans le calcul de l’effectif moyen d’alternants (durant l’année suivant leur embauche en CDI).  

Quand et à qui verser la CSA ? Elle est versée à AKTO avant le 1er mars, en même temps que la première échéance de la contribution unique (jusqu'à la fin de la période transitoire).

Quel taux pour la CSA ?

• La CSA est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage sur la masse salariale de l'année n-1. La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due.
• Le taux varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, en fonction de la proportion d’alternants (VIE et CIFRE inclus) et de la taille de l’entreprise. Moins l’entreprise emploie d’alternants, plus sa contribution est élevée (voir tableau ci-dessous).

Conditions d'exonération

Si votre entreprise compte au moins 3 % d'alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) dans ses effectifs, elle peut être exonérée du paiement de la CSA sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

• le nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente ;
• l'entreprise relève d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % des effectifs en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Taux de la CSA selon l'effectif annuel moyen

Bon à savoir Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en alternance dépasse le seuil de 5 % de l'effectif annuel moyen bénéficient après calcul, sous forme d’une créance, d’un « bonus alternants » qui s'impute sur le solde de 13 % de la taxe d'apprentissage. Le surplus ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller.  

La contribution CPF-CDD

• La contribution CPF-CDD (ex-CIF-CDD) est dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée. Toutes les entreprises employant des CDD sont concernées par cette contribution (article L6331-6 du Code du travail).
• La contribution est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD. Cependant, certains CDD ne sont pas concernés (décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018). Sont exclus les :
  • contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
  • contrats d'apprentissage ;
  • contrats de professionnalisation ;
  • contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • CDD qui se poursuivent par des CDI ;
  • CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise ;
  • contrats saisonniers.

• Le CPF-CDD est également versé à AKTO avant le 1er mars.

La contribution conventionnelle à la formation

Le cas échéant, la contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire décidée par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle (l’accord de branche doit être étendu pour être applicable à toutes les entreprises de la branche). Elle est versée à AKTO au-delà du minimum légal de la contribution unique (1 % ou 0,55 % au titre de la formation professionnelle continue). En réponse aux besoins du secteur concerné (évolutions technologiques et/ou réglementaires), cette contribution contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et des règles prévues par l’Opco. Vérifiez si vous êtes concerné dans la convention collective applicable à votre entreprise (actualisée avec les derniers textes). En cas de doute, n’hésitez pas à contacter AKTO. 

Pour le secteur du travail temporaire Par l’accord du 29 novembre 2019 sur le développement des compétences et des qualifications, la branche du travail temporaire a renforcé son engagement et ses moyens en faveur de la formation. À vos obligations légales s’ajoutent :

• une contribution conventionnelle du Fonds pour l'emploi du travail temporaire (FPE TT) de 0,77 % applicable sur la masse salariale des intérimaires ;
• une contribution conventionnelle pour le FSPI 10 % CDI intérimaires (collectée par le FPE TT) au taux de 10 % applicable sur la masse salariale des CDI intérimaires. Cette contribution concerne uniquement les entreprises de travail temporaire qui emploient des CDI intérimaires ;

À noter : L’accord du 29 novembre 2019 n’étant pas encore étendu, il ne s’applique pas encore à toutes les entreprises, mais seulement, depuis le 11 décembre 2019, aux entreprises adhérentes de Prism’emploi et à celles qui ont adhéré volontairement à cet accord. 

• un investissement formation de 0,6 % collecté par AKTO, mais qui peut être géré en tout ou partie en interne par les entreprises ;

La contribution volontaire à la formation professionnelle

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez décider d'apporter une contribution supplémentaire au financement de la formation par le biais de versements volontaires auprès d'AKTO. Effectués librement en dehors de toute obligation légale ou de branche, ces versements, en principe non mutualisés, vous permettent de financer des actions au titre de votre plan de développement des compétences et de bénéficier de services proposés par AKTO, dans le respect des conditions fixées.